ASSOCIATION FRANCAISE DES DIABETIQUES 85

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DIABÈTE ET PERMIS DE CONDUIRE

La réglementation en matière d’aptitude médicale à la conduite automobile n’a cessé d’évoluer ces dernières années. L'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.



Des textes récents (arrêté,  décret et circulaire) ont également apporté des modifications concernant la visite médicale d’aptitude à la conduite.


Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires, un patient diabétique doit être un conducteur responsable et respecter quelques règles simples pour éviter l'hypoglycémie au volant : faire un contrôle de la glycémie toutes les deux heures, ne pas prendre le volant lorsque l’on se sent un peu bas sans faire de contrôle, ne pas faire d’injection d'insuline juste avant de prendre le volant.

 

 
Les 2 groupes de permis de conduire

Le groupe léger regroupe les catégories A, A1, A2, B, qui concerne les 2 roues et les voitures.

Le groupe lourd regroupe les catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, D1, D1E ce qui correspond aux véhicules de catégorie B attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicules de plus de 3,5 tonnes, véhicule de catégorie C attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, véhicule de catégorie C1 dont la remorque pèse plus de 750 kg, véhicule de transport de personnes de plus de 8 places, véhicules de catégorie D attelés d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule de transport de personnes de  16 places assises et 8 mètres de long maximum, véhicule de catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de 750 kg, véhicule de catégorie D1 attelé d'une remorque de plus de 750 kgA chacun de ces groupes correspond des règles spécifiques. Pour le groupe lourd, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis  de conduire sont plus strictes.La réglementation relative au groupe lourd concerne également  les professions d’ambulancier, de conducteur de transports en commun,  de chauffeur de taxi, de moniteur d’auto-école.
 

Pense-bête pour éviter les hypoglycémies au volant

  • Avoir toujours de quoi se resucrer : morceaux de sucre ou boisson sucrée, avec soi et dans sa voiture.
  • En cas de traitement hypoglycémiant :

- Toujours avoir son lecteur de glycémie à portée de main.
- Contrôler systématiquement sa glycémie avant de prendre le volant et faire un contrôle toutes les deux heures sur la route (en cas de longs trajets).
- Prendre le volant seulement si la glycémie est supérieure à 1 g/l.
- Anticiper la baisse de la glycémie par une petite collation.
- Au moindre doute, s’arrêter dans un lieu sécurisé (aire de repos) pour faire un contrôle de glycémie capillaire et se resucrer si nécessaire.

  • Attention aux somnolences après le repas, cela peut traduire un syndrome d’apnée du sommeil, en particulier chez les personnes diabétiques en surpoids. Il est indispensable d’en parler à son médecin car, dans ce cas, le risque d’endormissement au volant est important.
  • Surtout éviter la consommation d’alcool qui, outre ses dangers propres, risque de déclencher, voire de masquer la perception de l’hypoglycémie.
  • En cas de rétinopathie diabétique, n’hésitez pas à consulter un ophtalmologiste pour évaluer votre acuité visuelle et dépister d’autres troubles éventuels telle qu’une mauvaise vision de nuit, par exemple.
  • Être particulièrement vigilant en cas de traitements associés. Certains médicaments, autres que ceux prescrits pour le diabète, peuvent en effet altérer la vigilance et la concentration du conducteur (risque de somnolence, trouble de la vision...).


Vous pouvez vérifier la présence de mises en garde particulières sur vos boîtes de médicaments. Celles-ci sont signalées par des pictogrammes.

 

Source

Equilibre n° 281, mai-juin 2011

 

Crédit photo : © pixarno - Fotolia.com

 

La déclaration du diabète

 

Le candidat au permis de conduire a l’obligation d’informer les services de la Préfecture de son  état de santé. En effet, dans le formulaire de demande de permis de conduire à destination de la Préfecture, le candidat doit mentionner si, à sa connaissance, il est atteint d’une affection susceptible d’être incompatible avec la conduite, étant précisé que, dans l’affirmative, il n’a pas à préciser laquelle.

Voici ce qui est indiqué sur le formulaire :

 

Le candidat est :

  • porteur d'un dispositif de correction de la vision (verres correcteurs, lentilles de contact...) OUI ou NON
  • atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée (4) OUI ou NON
  • titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire OUI ou NON(4) « en cas de doute consultez votre médecin traitant ».


La question du diabète n’est pas explicitement posée sur le formulaire, toutefois, dans l’arrêté du 21 décembre 2005, le diabète insulinodépendant et non insulinodépendant fait partie de la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.


Le candidat doit donc répondre « OUI » à la question le candidat est atteint à sa connaissance d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée.


Le candidat au permis de conduire diabétique doit donc déclarer son affection au diabète à la Préfecture en renseignant le formulaire de demande de permis de conduire.


Les textes réglementaires de l’été 2012 indiquent que doivent se soumettre au contrôle médical de l’aptitude médicale à la conduite tant les candidats que les titulaires du permis :

Article R226-1 du Code de la route
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé (arrêté du 21 décembre 2005) ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.


En application de cette disposition, les titulaires du permis de conduire n’ayant pas déclaré leur affection au diabète à la délivrance du permis ou étant devenus diabétiques après l’obtention de leur permis doivent le déclarer à la Préfecture et passer une visite médicale d’aptitude à la conduite.

 

Crédit photo : © Phovoir

 

Délivrance et renouvellement du permis de conduire

L’arrêté du 31 août 2010, entré en vigueur au 15 septembre 2010 indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n'est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d'hypoglycémie sévère récurrente  et/ou d'une conscience altérée de l'hypoglycémie :

On parle « d'hypoglycémie sévère (où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire) et récurrente (plus de deux qui surviennent  au cours d'une période de douze mois ).

 

Le médecin agréé de la Préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique.


Le conducteur diabétique « doit prouver qu'il comprend le risque d'hypoglycémie et qu'il maîtrise la maladie de manière adéquate ».

Par ailleurs, la personne atteinte de diabète reste soumise aux restrictions de délivrance du permis de conduire concernant les complications :

  • Cardiovasculaires c’est-à-dire les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à une défaillance de son système cardiovasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales. Tout événement cardiaque et sa surveillance impose un avis et un suivi du médecin ou du spécialiste en charge du patient. Exemple : coronopathies, valvulopathies...
  • Ophtalmologiques c’est-à-dire qu’il faut s’assurer que le candidat ait une acuité visuelle compatible avec la conduite. Ainsi, seront contrôlés l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l'éblouissement et aux contrastes et la diplopie (perception simultanée de deux images d'un simple objet qui peuvent se déplacer horizontalement, verticalement ou en diagonale) , ainsi que d'autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite.

 

Pour le groupe léger, la durée de validité du  permis de conduire ne peut pas excéder 5 ans.
Pour le groupe lourd, le permis aura une durée maximale de 3 ans.

 

Crédit photo : © PHILETDOM - Fotolia.com

 

La visite médicale d'aptitude à la conduite

 
Depuis le 1er septembre 2012, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est maintenant assuré par les médecins agréés par le préfet, siégeant hors commission médicale départementale.

La liste de ces médecins est disponible sur le site internet de la préfecture ou par téléphone.


Le médecin agréé peut délivrer un avis d’aptitude ou un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.

Attention : l’avis médical simple rendu par le médecin agréé n’autorise pas l’usager à conduire, c’est la décision préfectorale prise sur l’avis du médecin agréé qui fonde l’autorisation à conduire.

La décision du médecin peut être contestée par la saisine de la commission médicale d’appel, qui doit être composée d’au minimum 2 médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.

A savoir : La visite médicale, ainsi que les examens complémentaires éventuels, est à la charge de l’usager, au tarif de 33 euros, comme l'énonce le Code de la Sécurité Sociale : « Les prestations de l'assurance maladie ne peuvent être versées qu'à l'occasion de soins donnés en vue du traitement d'une maladie : en conséquence, des actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance de certificats demandés aux assurés pour la constitution de dossiers administratifs ne peuvent donner lieu à remboursement ».


Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire. On entend par personne handicapée, toute personne qui présente un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, reconnu par la CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées).

Bien préparer la visite médicale avec le médecin agréé

Demandez à votre médecin, généraliste ou diabétologue de rédiger un certificat médical que vous présenterez lors de la visite médicale.


Les éléments essentiels que doit indiquer votre médecin concernent : le suivi des recommandations de la Haute Autorité de Santé, l’autosurveillance glycémique si celle-ci est indiquée en fonction du type de diabète et de son traitement, l’équilibre du diabète, la bonne sensibilité aux premiers signes de l'hypoglycémie et l'absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologique.


Vous devrez apporter aussi les éléments de votre suivi ophtalmologique, cardiologique.

Quelle est le rôle de mon médecin ?

Outre la rédaction de certificat mentionné précédemment, tout praticien doit informer les patients sur l'incidence des pathologies et de ses prescriptions sur la conduite.


S'il estime, après examen, que votre état ne vous permet pas de conduire ou de le faire seulement dans certaines conditions, il doit le préciser. Il en laissera une trace écrite dans le dossier médical.

 

Crédit photo : © ursule - Fotolia.com

 

L'assurance automobile et les textes de références

 
En principe, sauf dispositions spécifiques du contrat d’assurance automobile auxquelles le souscripteur doit être attentif, l’adhésion au contrat ne peut être conditionnée au renseignement d’un questionnaire médical.

 

Attention : le permis n’est valide que si le conducteur a respecté l’obligation de déclaration du diabète à la Préfecture et a passé la visite médicale d’aptitude à la conduite.


La circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire prévoit de sanctionner l’usager qui n’aurait pas respecté ces obligations, qu’il l’ait fait sciemment ou non. L’assureur peut  sanctionner de la non couverture des dommages le conducteur qui n’aurait pas respecté ces obligations qui conditionnent la validité du permis de conduire.


Le fait de ne pas déclarer son diabète à la Préfecture, de ne pas se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite invalide le permis et est susceptible d’entrainer le refus d’adhésion au contrat d’assurance automobile ou le refus d’exécution des garanties d’un contrat en cours.

 

Pour toutes informations complémentaires sur le permis de conduire, contactez le service social et juridique de l'AFD

Textes de références

Crédit photo : © Gilles Paire - Fotolia.com



25/10/2013
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